LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

- Dans les entreprises dotées d’institutions représentatives du personnel (IRP), le CSE doit être mis en place au terme des mandats de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance prévoit la possibilité de proroger ou de réduire la durée des mandats en cours, de manière à faire coïncider avec la date de mise en place du CSE, ainsi que des aménagements liés à la date d’expiration des mandats des IRP en cours.

– Dans les entreprises non dotées d’IRP à ce jour, la mise en place du CSE est nécessaire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ; la condition d’effectif étant désormais appréciée sur 12 mois consécutifs (et non plus par référence à la notion de franchissement du seuil,  « pendant 12 mois, consécutifs, ou non, au cours des 3 dernières années »).

Selon l’ordonnance du 22 septembre dernier, si l’entreprise remplit les conditions d’effectifs au 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance), elle devra mettre en place le CSE dès le 1er janvier 2018, voire dès la publication des décrets d’application ( Ord. n. 2017-1386, 22 sept. 2017, JO 23 sept, art. 9, I).

Cependant, nous sommes, à ce jour, dans l’attente des décrets d’application concernant notamment le nombre des représentants à élire, les heures de délégation attribuées à chacun, etc…

– En tout état de cause, comme pour les IRP actuelles, les attributions du comité social et économique varient en fonction de la taille de l’entreprise ( art. L. 2312-1 du code du travail, à venir) :

– si l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, il reprend la plupart des attributions des délégués du personnel, notamment en matière de santé et sécurité, et certaines missions du CHSCT;

– si l’effectif est d’au moins 50 salariés, le CSE conserve la quasi-totalité des missions du comité d’entreprise et du CHSCT, sauf quelques exceptions.

– La subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle aujourd’hui versée au CE dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, soit 0,20 % de la masse salariale brute. En revanche, dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, la subvention est portée à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le CSE, sous certaines conditions, peut décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Cela n’est pas autorisé pour le CE aujourd’hui.

Par ailleurs, le CSE reprend les mêmes attributions que le CE en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, conformément aux règles applicables en matière de Comité d’entreprise.