La Loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721) est parue au JO n°315 du 30/12/2020. Il en ressort deux modifications importantes (article 67) quant aux démarches d’enregistrement, qui s’appliquent pour les actes établis à compter du 1/01/2021 :
1/ Suppression de l’enregistrement obligatoire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) des actes constatant :
2/ Pour les actes continuant d’être soumis obligatoirement à un tel enregistrement (en vertu de l’article 635 CGI), il sera possible de les déposer immédiatement au greffe sans que l’exécution de la formalité de l’enregistrement au service des impôts n’ait encore été effectuée. Il sera donc possible de mener ces deux opérations en parallèle, et non plus l’une après l’autre.
Attention toutefois, l’enregistrement préalable au service des impôts reste maintenu en cas :
Rappel : jusqu’à présent, les sociétés devaient d’abord déposer leurs actes auprès du SIE aux fins d’enregistrement, et seulement ensuite pouvaient déposer lesdits actes auprès des TC pour inscription au RCS.