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Simplification des démarches d’enregistrement pour des évènements de la vie des sociétés – LDF 2021

Posté le : 7 janvier 2021

Simplification des démarches d’enregistrement pour des évènements de la vie des sociétés – LDF 2021

 

 

La Loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721) est parue au JO n°315 du 30/12/2020. Il en ressort deux modifications importantes (article 67) quant aux démarches d’enregistrement, qui s’appliquent pour les actes établis à compter du 1/01/2021 :

1/  Suppression de l’enregistrement obligatoire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) des actes constatant :

  • Les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice
  • L’amortissement ou la réduction du capital
  • La formation de GIE

2/ Pour les actes continuant d’être soumis obligatoirement à un tel enregistrement (en vertu de l’article 635 CGI), il sera possible de les déposer immédiatement au greffe sans que l’exécution de la formalité de l’enregistrement au service des impôts n’ait encore été effectuée. Il sera donc possible de mener ces deux opérations en parallèle, et non plus l’une après l’autre.

Attention toutefois, l’enregistrement préalable au service des impôts reste maintenu en cas :

  • De cession de droits sociaux
  • De cession d’éléments composant le fonds de commerce : fonds de commerce, clientèle, offices, droit au bail ou bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble

Rappel : jusqu’à présent, les sociétés devaient d’abord déposer leurs actes auprès du SIE aux fins d’enregistrement, et seulement ensuite pouvaient déposer lesdits actes auprès des TC pour inscription au RCS.