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LES AMENAGEMENTS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU REGARD DU CPF

LES AMENAGEMENTS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU REGARD DU CPF

Posté le : 1 février 2019

LES AMENAGEMENTS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU REGARD DU CPF

Depuis la Loi Travail du 8 août 2016, la réalisation d’un entretien professionnel, tous les deux ans et d’un entretien récapitulatif tous les six ans sont devenues obligatoires.

L’entretien biannuel portait jusqu’à présent sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et la validation des acquis de l’expérience. Il doit désormais permettre de transmettre les informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la Société est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un entretien tous les 6 ans doit également intervenir afin de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié, permettant de vérifier qu’il a bénéficié des entretiens biannuels et d’une action de formation, ou a acquis des éléments de certification (par la formation ou par une VAE) ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Jusqu’à présent, le salarié qui n’avait pas bénéficié d’au moins deux de ces trois mesures, voyait son CPF abondé par son employeur.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et les décrets afférents prévoient désormais un abondement du CPF lorsque le salarié n’aura pas bénéficié sur une période de 6 ans, des entretiens biannuels et d’au moins une action de formation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ainsi, outre la formalisation de l’entretien, l’employeur doit assurer la réalisation d’une action de formation ne s’inscrivant pas de la cadre de l’obligation d’adaptation au poste de travail ou n’étant pas liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

Le cas échéant, le CPF sera abondé par l’employeur. À titre de sanction, il sera alimenté à hauteur de 3 000 euros.

Ce compte, qui était alimenté par un nombre d’heures, est monétisé depuis le 1er janvier 2019. Les heures acquises au titre du CPF et du DIF, au 31 décembre 2018, sont converties à hauteur de 15 euros par heure.

Les sommes versées au titre de l’abondement seront gérées par les opérateurs de compétences (anciennement Opca), chargés d’abonder les comptes des salariés, pour l’année 2019. Au 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations prendra le relais des opérateurs de compétences.

La loi Avenir Professionnel et les décrets ultérieurs ont considérablement modifié les formations éligibles et les modalités de mobilisation et d’abondement du CPF.

 

Natacha RODRIGUEZ                                            Sandrine BESSON-BERNARDIN

Avocate                                                                   Avocate associée

L’impact du RGPD pour les entreprises

L’impact du RGPD pour les entreprises

Posté le : 30 mai 2018

L’impact du RGPD pour les entreprises

Le Règlement de l’Union Européenne relatif à la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, dans un objectif de renforcement des droits des personnes quant à l’utilisation des données personnelles et de responsabilisation des acteurs traitant ces données sera applicable à l’ensemble des États membres de l’Union, le 25 mai 2018.

Toute personne physique ou morale amenée à réaliser un traitement de données personnelles, à savoir d’« information permettant d’identifier une personne physique » soit directement (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.) soit indirectement (par référence à des éléments qui lui sont propres : identifiant spécifique, fonction, etc.) est concernée par l’application du RGPD.

Ainsi, toute Société détenant un fichier client ou un fichier du personnel ou encore des données propres au service RH est directement concernée par les nouvelles obligations du RGPD. Les actions des entreprises devront désormais prendre en compte, de manière systématique, les principes de protection des données, sous couvert de sanctions financières lourdes (allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de l’exercice précédent ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus important).

Les implications du RGPD pour les entreprises sont multiples et notamment en ce qui concerne les services RH qui devront, à titre d’exemple :

– Disposer d’un outil RH conforme aux principes du RGPD. L’outil doit uniquement permettre la saisie de données adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités de traitement et doit fixer les durées de conservation. À titre d’exemple, l’outil RH ne doit pas permettre de collecter le numéro de sécurité sociale d’un candidat à l’embauche, ces données n’étant pas nécessaires pour qu’il puisse postuler à une offre d’emploi.

Ces mêmes règles s’appliquent pour les éléments enregistrés au titre de la gestion de carrière du salarié ou d’évaluation professionnelle de ce dernier.

L’outil RH existant au sein de la Société ou le fournisseur de l’outil RH doit permettre : de rectifier ou effacer les données inexactes, de gérer les demandes d’accès/de rectification et de suppression émanant des salariés, de s’assurer de la sécurité des données, et d’assurer la suppression définitive des données à l’issue de la durée de conservation recommandée au regard des finalités pour lesquelles les données ont été traitées.

– L’employeur ou le sous-traitant des données doit également analyser l’impact relatif à la protection des données (AIPD). L’objectif de cette analyse est d’apprécier l’impact du traitement des données sur la vie privée des salariés. Ainsi, il s’agira de déterminer si le traitement est nécessaire et proportionné au regard des principes et droits fondamentaux prévus par le RGPD, ainsi que d’identifier les mesures techniques et organisationnelles assurant la protection des données. L’analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire pour les traitements RH dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

– Le responsable des traitements devra établir un registre des traitements destiné à cartographier les traitements RH et à les documenter dans un registre spécifique, en lieu et place de la précédente déclaration préalable à la CNIL. Ce registre doit être tenu à jour et mis à disposition de la CNIL en cas de contrôle.

– Les modalités d’information des salariés et des candidats quant à la collecte de leurs données personnelles devront être précisées et portées à leur connaissance.

Des mesures similaires sont également applicables en matière de traitement des données clients ou de vidéo-surveillance par exemple.

A l’occasion de ses contrôles, la CNIL a annoncé qu’elle vérifierait de manière rigoureuse les principes fondamentaux de la protection des données (loyauté, pertinence du traitement, durée de conservation, sécurité des données), et les nouvelles obligations relatives au RGPD (droit à la portabilité, analyse d’impact, etc.) afin d’accompagner les organismes dans leur transition.

Afin de faciliter la mise en application du RGPD, la CNIL a d’ores et déjà publié des méthodes, logiciel d’impact, modèles types dont un registre de traitement.

Lyon, le 25 avril 2018

Le respect de la vie privée du salarié n’empêche pas l’accès à sa messagerie personnelle

Le respect de la vie privée du salarié n’empêche pas l’accès à sa messagerie personnelle

Posté le : 30 mai 2018

Le respect de la vie privée du salarié n’empêche pas l’accès à sa messagerie personnelle

Au titre de la protection de la vie privée et du secret des correspondances, la Chambre sociale de la Cour de la cassation considère, par principe, que l’employeur ne peut produire en justice les messages électroniques provenant d’une adresse de messagerie personnelle, dès lors qu’ils sont issus d’une boîte électronique …

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Posté le : 23 novembre 2017

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle et unique institution représentative du personnel élue, créée par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ( Ord. n. 2017-1386, 22 sept. 2017, JO 23 sept).

Le CSE vise à regrouper et remplacer les actuels délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT, avant le 1er janvier 2020. Le périmètre de mise en place de l’institution est l’entreprise, ou l’UES le cas échéant.

LE LICENCIEMENT EN CAS D’INAPTITUDE AU TRAVAIL

LE LICENCIEMENT EN CAS D’INAPTITUDE AU TRAVAIL

Posté le : 23 novembre 2017

LE LICENCIEMENT EN CAS D’INAPTITUDE AU TRAVAIL

La loi travail du 8 août 2016 a créé d’importantes modifications des règles relatives à la santé au travail et notamment en ce qui concerne l’inaptitude physique du salarié à occuper son poste. De nouvelles précisions apportées par les récentes ordonnances Macron du 22 septembre 2017 nécessitent une synthèse des nouvelles règles applicables en cas d’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail.

 

Focus sur le dispositif en vigueur des indemnités devant le Conseil de Prud’hommes

Focus sur le dispositif en vigueur des indemnités devant le Conseil de Prud’hommes

Posté le : 23 septembre 2017

Focus sur le dispositif en vigueur des indemnités devant le Conseil de Prud’hommes

Depuis le 14 juin 2013, le Code du travail fixe un barème des indemnités forfaitaires pouvant permettre une conciliation devant le Conseil de Prud’hommes et ce, afin d’encourager les conciliations lors des audiences de conciliation et d’orientation.