LES AMENAGEMENTS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU REGARD DU CPF

Depuis la Loi Travail du 8 août 2016, la réalisation d’un entretien professionnel, tous les deux ans et d’un entretien récapitulatif tous les six ans sont devenues obligatoires.

L’entretien biannuel portait jusqu’à présent sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et la validation des acquis de l’expérience. Il doit désormais permettre de transmettre les informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la Société est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un entretien tous les 6 ans doit également intervenir afin de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié, permettant de vérifier qu’il a bénéficié des entretiens biannuels et d’une action de formation, ou a acquis des éléments de certification (par la formation ou par une VAE) ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Jusqu’à présent, le salarié qui n’avait pas bénéficié d’au moins deux de ces trois mesures, voyait son CPF abondé par son employeur.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et les décrets afférents prévoient désormais un abondement du CPF lorsque le salarié n’aura pas bénéficié sur une période de 6 ans, des entretiens biannuels et d’au moins une action de formation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ainsi, outre la formalisation de l’entretien, l’employeur doit assurer la réalisation d’une action de formation ne s’inscrivant pas de la cadre de l’obligation d’adaptation au poste de travail ou n’étant pas liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

Le cas échéant, le CPF sera abondé par l’employeur. À titre de sanction, il sera alimenté à hauteur de 3 000 euros.

Ce compte, qui était alimenté par un nombre d’heures, est monétisé depuis le 1^er janvier 2019. Les heures acquises au titre du CPF et du DIF, au 31 décembre 2018, sont converties à hauteur de 15 euros par heure.

Les sommes versées au titre de l’abondement seront gérées par les opérateurs de compétences (anciennement Opca), chargés d’abonder les comptes des salariés, pour l’année 2019. Au 1^er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations prendra le relais des opérateurs de compétences.

La loi Avenir Professionnel et les décrets ultérieurs ont considérablement modifié les formations éligibles et les modalités de mobilisation et d’abondement du CPF.

 

Natacha RODRIGUEZ                                            Sandrine BESSON-BERNARDIN

Avocate                                                                   Avocate associée