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Le Cabinet

Une équipe complémentaire et impliquée, disposant d’une double expérience en conseil et en contentieux pour :

  • Construire une relation de confiance mutuelle,
  • Accompagner nos clients sur la durée dans leurs problématiques et interrogations,
  • Elaborer nos préconisations en collaboration avec les partenaires habituels de nos clients,
  • Proposer des solutions spécifiques aux besoins de chacun et adaptées à la culture de leur entreprise,
  • Susciter et suggérer la réflexion et l’anticipation,
  • Assurer la défense de nos clients en veillant constamment à leurs intérêts.

L'équipe

Nos compétences

Actualités

Le Règlement de l’Union Européenne relatif à la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, dans un objectif de renforcement des droits des personnes quant à l’utilisation des données personnelles et de responsabilisation des acteurs traitant ces données sera applicable à l’ensemble des États membres de l’Union, le 25 mai 2018.

Toute personne physique ou morale amenée à réaliser un traitement de données personnelles, à savoir d’« information permettant d’identifier une personne physique » soit directement (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.) soit indirectement (par référence à des éléments qui lui sont propres : identifiant spécifique, fonction, etc.) est concernée par l’application du RGPD.

Ainsi, toute Société détenant un fichier client ou un fichier du personnel ou encore des données propres au service RH est directement concernée par les nouvelles obligations du RGPD. Les actions des entreprises devront désormais prendre en compte, de manière systématique, les principes de protection des données, sous couvert de sanctions financières lourdes (allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de l’exercice précédent ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus important).

Les implications du RGPD pour les entreprises sont multiples et notamment en ce qui concerne les services RH qui devront, à titre d’exemple :

– Disposer d’un outil RH conforme aux principes du RGPD. L’outil doit uniquement permettre la saisie de données adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités de traitement et doit fixer les durées de conservation. À titre d’exemple, l’outil RH ne doit pas permettre de collecter le numéro de sécurité sociale d’un candidat à l’embauche, ces données n’étant pas nécessaires pour qu’il puisse postuler à une offre d’emploi.

Ces mêmes règles s’appliquent pour les éléments enregistrés au titre de la gestion de carrière du salarié ou d’évaluation professionnelle de ce dernier.

L’outil RH existant au sein de la Société ou le fournisseur de l’outil RH doit permettre : de rectifier ou effacer les données inexactes, de gérer les demandes d’accès/de rectification et de suppression émanant des salariés, de s’assurer de la sécurité des données, et d’assurer la suppression définitive des données à l’issue de la durée de conservation recommandée au regard des finalités pour lesquelles les données ont été traitées.

– L’employeur ou le sous-traitant des données doit également analyser l’impact relatif à la protection des données (AIPD). L’objectif de cette analyse est d’apprécier l’impact du traitement des données sur la vie privée des salariés. Ainsi, il s’agira de déterminer si le traitement est nécessaire et proportionné au regard des principes et droits fondamentaux prévus par le RGPD, ainsi que d’identifier les mesures techniques et organisationnelles assurant la protection des données. L’analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire pour les traitements RH dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

– Le responsable des traitements devra établir un registre des traitements destiné à cartographier les traitements RH et à les documenter dans un registre spécifique, en lieu et place de la précédente déclaration préalable à la CNIL. Ce registre doit être tenu à jour et mis à disposition de la CNIL en cas de contrôle.

– Les modalités d’information des salariés et des candidats quant à la collecte de leurs données personnelles devront être précisées et portées à leur connaissance.

Des mesures similaires sont également applicables en matière de traitement des données clients ou de vidéo-surveillance par exemple.

A l’occasion de ses contrôles, la CNIL a annoncé qu’elle vérifierait de manière rigoureuse les principes fondamentaux de la protection des données (loyauté, pertinence du traitement, durée de conservation, sécurité des données), et les nouvelles obligations relatives au RGPD (droit à la portabilité, analyse d’impact, etc.) afin d’accompagner les organismes dans leur transition.

Afin de faciliter la mise en application du RGPD, la CNIL a d’ores et déjà publié des méthodes, logiciel d’impact, modèles types dont un registre de traitement.

Lyon, le 25 avril 2018

Au titre de la protection de la vie privée et du secret des correspondances, la Chambre sociale de la Cour de la cassation considère, par principe, que l’employeur ne peut produire en justice les messages électroniques provenant d’une adresse de messagerie personnelle, dès lors qu’ils sont issus d’une boîte électronique …

Partenaires

Transaction

Notre Cabinet intervient de manière habituelle en matière de transmission de sociétés et de fonds de commerce.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et projets en matière de transmissions de sociétés, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

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 L’offre

Le Cabinet recherche un(e) avocat(e) collaborateur pour son département de Conseil en droit des sociétés, droit commercial et droit fiscal.

La mission

Vous mènerez, auprès d’une clientèle variée de PME et d’ETI, en contact direct avec elle, des missions de conseil en droit des sociétés, droit commercial et droit fiscal.

Le profil

Le candidat dispose idéalement du DJCE et/ou d’une formation équivalente. Une formation complémentaire (école de commerce) serait un point positif, de même qu’une bonne maitrise d’Excel. Aucune exigence d’expérience professionnelle.

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Le Cabinet est à la recherche constante d’Avocat(e)s, d’Assistant(e)s juridiques et de Stagiaires en mesure de renforcer ses équipes.

Esprit d’équipe, compétence et rigueur représentent les trois qualités recherchées en priorité chez les candidats.

Travailler chez LEGI Avocats, c’est intégrer une équipe conviviale et impliquée, permettant de réelles évolutions de carrière : les associés actuels sont, pour la plupart d’entre eux, anciens collaborateurs du Cabinet, eux même souvent anciens stagiaires !

Le Cabinet met un point d’honneur à offrir à ses stagiaires des missions variées et concrètes, en contact direct avec la clientèle.

Faites nous parvenir votre candidature, nous l’étudierons avec attention.

Honoraires

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.
Ceux-ci sont évalués en fonction du temps passé et de la complexité de l’affaire confiée.

Ils peuvent être déterminés selon les modalités suivantes :

  • Les honoraires au forfait :

    Il s’agit des missions pour lesquelles l’étendue et le contenu de la mission confiée peuvent être définis préalablement et précisément.

  • Les honoraires au temps passé :

    Il s’agit des missions pour lesquelles les diligences susceptibles d’être consacrées au dossier sont difficilement appréciables, notamment au regard d’éléments qui nous sont extérieurs (durée des négociations, nature des pièces et des conclusions de la partie adverse…).

  • Les abonnements :

    Les clients ayant régulièrement besoin de conseils et d’assistance dans l’exercice de leur activité peuvent se voir proposer un abonnement annuel dont les modalités sont fixées en fonction des besoins propres à chacun de nos clients.

  • L’honoraire complémentaire de résultat :

    Un honoraire de résultat pourra éventuellement et spécifiquement être convenu avec le client au regard de l’issue favorable du litige.

Les frais et débours engagés par le cabinet pour le compte du client lui sont refacturé à l’euro sur justificatifs.